Nos conditions générales de vente
1) Clause générale
Les ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat. Toute dérogation ou modification aux présentes conditions devra faire l’objet d’un accord écrit de notre part. La remise d’un ordre par notre clientèle implique une acceptation sans réserves des conditions cidessous.
2) Collecte et traitement des données personnelles
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen applicable le 25 mai 2018 (RGPD), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Au moment de la collecte par l’entreprise des données personnelles nécessaires à l’ouverture de compte, celle-ci fournit au client une information écrite relative au traitement des données et aux droits du client.
Le client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, il peut exercer ses droits en contactant l’entreprise à l’adresse contact@leroux-ouestproduction.fr.
3) Conditions de vente
L’obtention de renseignements défavorables sur l’acheteur (traites demeurées impayées, incidents de paiement) autorise le vendeur à refuser toute commande ou à appliquer des conditions de paiement différentes de celles pratiquées à l’égard d’autres clients. Il est nécessaire de joindre à votre première commande votre numéro de SIRET ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire.
4) Confirmation de commande
Les ventes négociées par un représentant ou un courrier ne sont définitives qu’après notre confirmation. Toute commande confirmée par la SARL JF LEROUX ne pourra faire l’objet d’une annulation ou d’une contestation de la part de l’acheteur, que dans un délai 48 heures après la date de confirmation par la SARL JF LEROUX et ce, quel que soit le motif invoqué par l’acheteur. Les grèves, bris de machine, incendies et autres accidents qui empêchent ou réduisent la fabrication sont considérés comme cas de force majeure et donnent à la SARL JF LEROUX la faculté de résilier ses engagements ou d’en suspendre l’exécution sans indemnités.
5) Modifications techniques
La SARL JF LEROUX se réserve le droit de changer à tout moment les caractéristiques techniques ou esthétiques de ses produits en fonction de l’évolution technologique et de l’offre des fournisseurs.
6) Prix Marchandise
Nos prix s’entendent hors taxes, départ atelier, emballage compris. Ils sont établis aux conditions économiques en vigueur lors de la remise de l’offre et sont réputés valables sous réserve d’acceptation dans un délai de trois mois. Passé ce délai, les prix figurant au devis pourront se trouver modifiés. Eco-contribution : Depuis le 01/05/2013, une éco-participation, prévue à l’article R543-247 du Code de l’environnement, est appliquée sur chaque produit commandé concerné. Cette taxe, permettant de contribuer aux coûts d’élimination des déchets d’ameublement, est imposée par la puissance publique. Cette éco-participation supporte par ailleurs la TVA. Transport : Les coûts de transport sont supportés par le vendeur à partir d’un montant global de commande défini d’un commun accord avec l’acheteur.
7) Délai de livraison
Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts ou refus de marchandises s’ils sont dépassés.
8) Transport
Tous nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire quelles que soient les modalités de la vente et les conditions de transport. En cas de retard, avaries, ou manquants, le destinataire devra exercer son recours contre les transporteurs et ne pas s’autoriser de ce cas pour retarder le paiement. Il est rappelé qu’en cas d’avarie dû au transport, l’acheteur doit mentionner des réserves précises sur le récépissé du transporteur et doit impérativement notifier au transporteur les avaries constatées par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée dans les 48 heures qui suivent la réception des colis et nous en faire parvenir une copie. SARL J.F. LEROUX 30 rue du Parc, 49280 ST CHRISTOPHE DU BOIS Tél : 02.41.56.92.15 - Fax : 02.41.56.87.58 www.leroux-ouestproduction.fr
9) Réclamation, retour
Toute réclamation doit nous être adressée par écrit au plus tard dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise, sous peine de nullité. Aucun retour de marchandises ne peut avoir lieu sans notre accord préalable et nous nous réservons le droit de refuser tout retour de marchandise qui n’aura pas été autorisé. L’acheteur ne pourra retourner la marchandise en port dû. Les frais de transport et tous les autres frais étant à la charge exclusive de l’acheteur, quel que soit le motif de retour.
10) Garantie
Toute réclamation liée à un défaut d’aspect est à présenter par écrit au plus tard dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise. LEROUX-Formes&Plans garantit que ses produits fabriqués sont exempts de tous vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Si toutefois un produit livré est non-conforme au produit commandé ou présente un vice caché, le Client devra en aviser la Société par écrit dans un délai de 30 jours à réception du produit. La garantie s’attachant aux fabrications de la SARL JF LEROUX est limitée à la seule réparation ou au seul remplacement de la marchandise, à l’exclusion de toute indemnité en dommages et intérêts et pour autant que la pose de la marchandise ait été faite conformément aux règles de l’art et son utilisation conforme aux préconisations. Voir le contrat de garantie LEROUX-Formes&Plans.
11) Conditions de paiement
Les prix facturés sont ceux portés sur nos confirmations de commande étant entendu que ces prix tiendront compte des taxes pouvant intervenir au moment de la livraison. Sauf conditions particulières indiquées sur la facture, nos factures sont payables à St Christophe du Bois dans les conditions suivantes : 30 jours fin de mois. Tout retard de règlement des factures entraîne de plein droit le paiement des intérêts au taux légal en matière commerciale majoré de 1% par mois de retard. De plus, la loi (art.L441-6 du Code du commerce) prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement sera, à compter du 01/01/2013, débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d‘un montant de 40 €. Tout frais correspondant au non-paiement à l’échéance : traite impayée, frais de prorogation, protêt, frais de contentieux, etc.. serait de plein droit à la charge du client défaillant.
12) Clause de réserve de propriété
Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures dues au terme du contrat. Il est néanmoins précisé que l’acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert de risques.
13) Clause attributive de juridiction
Toute affaire conclue implique la renonciation par l’acheteur aux clauses attributives de juridiction dont il entendait se prévaloir. Les contestations qui pourraient s’élever seraient soumises à la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Angers. Les modes de livraisons, la création de lettre de change, etc... n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
GARANTIE 5 ANS
LEROUX-Formes & Plans offre la garantie 5 ans sur ses fabrications de plans de travail, îlots et plateaux de tables en stratifié et compact.
Document joint non contractuel. Nous contacter.
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